Lettre d'information
Février 2021
L'énergie du droit - Numéro 36
(actualités de décembre 2020)
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Loi ASAP et loi de finances pour 2021 : les principales dispositions concernant l’énergie.
 

LE JUGE
Loi de finances pour 2021 : validation de la renégociation des contrats d’achats photovoltaïques par le Conseil constitutionnel.
Prestations de gestion de clientèle : le Conseil d’Etat confirme les montants de rémunération retenus par la CRE.
 
 
L’EUROPE
Condamnation de la Belgique pour incompatibilité du droit belge avec les directives gaz et électricité de 2009.
 
LA REGULATION
CNIL : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE IRELAND LIMITED.
 
ET AUSSI…
La CRE publie son rapport d'activité juridique pour 2019.
 
 
www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie