Lettre d'information
Décembre 2020
L'énergie du droit - Numéro 35
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Publication du décret relatif au calcul et à la répartition des compléments de prix ARENH

LE JUGE
La cour d’appel de Paris juge que les installations de production EnR s’inscrivent par principe dans les S3REnR, entraînant le paiement de la quote-part associée
 
L’EUROPE
Le TUE annule la décision du Board of Appeal de l’ACER rejetant la demande d’exemption portant sur l’interconnexion d’Aquind
 
LA REGULATION
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne cinq personnes pour manquements d’initiés
 
ET AUSSI…
Rapport de la CRE sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel
 
 
www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie