Lettre d'information
Mars 2019
L'énergie du droit - Numéro 14
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Maîtrise de la demande de l’énergie dans les zones non interconnectées : la CRE définit les cadres territoriaux de compensation

LE JUGE
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives validant les conventions relatives à l’accès aux réseaux en électricité
 
L’EUROPE
Aides d’État : la Commission ouvre une enquête approfondie sur le régime du marché de capacité britannique
 
LA REGULATION
L’Autorité de la concurrence  approuve les règles de séparation comptables de SNCF Mobilités et formule des recommandations s’agissant des questions de concurrence susceptibles d’être soulevées
 
ET AUSSI…
CoRDiS : nominations de deux membres titulaires et de deux membres suppléants
 
 
 
 
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www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie