Lettre d'information
Février 2018
L'énergie du droit - Janvier 2018
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Maintien de la certification de la société RTE : la CRE maintient la certification de RTE à la suite de l’entrée de la Caisse des dépôts (CDC) et de CNP Assurances à hauteur de 49,9% dans le capital de la société holding qui détient 100% du capital de RTE, dénommée « Coentreprise de transport d’électricité » (CTE).

LE JUGE
La CJUE se prononce sur les obligations de stockage des fournisseurs de gaz naturel : la Cour considère qu’une réglementation qui « impose aux fournisseurs de détenir nécessairement et exclusivement en France des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire à leurs obligations visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en cas de crise » est incompatible avec le règlement de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
 
L’EUROPE
Soutien financier européen historique accordé au projet « Golfe de Gascogne » : la Commission européenne accorde un soutien financier à hauteur de 578 millions d’euros pour le projet d’interconnexion entre la France et l’Espagne.
 
LA REGULATION
Sanction prononcée par la CNIL pour atteinte à la sécurité des données clients : sanction d’un montant de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY, constatant un manquement de cette dernière à son obligation de sécurité des données personnelles.
 
ET AUSSI…
10 propositions en faveur du développement de l’éolien : le ministère de la transition écologique et solidaire a rendu publiques le 18 janvier 2018 les conclusions du groupe de travail « éolien », visant notamment à accélérer et simplifier le contentieux relatif aux parcs éoliens terrestres.
 
 
 
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www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie