Numéro 60 - actualités de février 2023
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !
En bref :
Décret relatif aux modalités d’application de l’amortisseur électricité pour 2023
Confirmation par le Conseil d’Etat de la légalité de l’attribution exceptionnelle d’un volume additionnel d’ARENH de 20 TWh en 2022
 
Projet « Aquind » d’interconnexion électrique entre le Royaume-Uni et la France : confirmations par le TUE du rejet de la demande d’exemption et de l’absence d’inscription dans la liste des « projets d’intérêt commun » de l’Union
 
Aides d’Etat : autorisation d’un régime de garanties français de soutien aux entreprises consommatrices d’énergie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
Médiateur national de l’énergie : rappel de l’obligation pour les fournisseurs d’apporter une information claire et loyale aux consommateurs à la signature d’un contrat
 
Autorité de la concurrence : analyse du fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
Réponses de l’ACER, du CEER et de la CRE à la consultation publique organisée par la Commission européenne sur la réforme du fonctionnement du marché européen de l’électricité
Pour consulter la veille juridique :
 
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www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie