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Décision de la CRE modifiant la délibération du 26 octobre 2017 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France
La CRE publie la délibération n°2019-120 du 29 mai 2019, portant décision de modification de la délibération du 26 octobre 2017 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.
Compte tenu de la situation de réseau exceptionnellement tendue rencontrée les 25 et 26 mai 2019, la CRE complète les mécanismes qui peuvent être activés par les GRT en cas de survenue d’une congestion en y ajoutant l’interruption des capacités en sortie aux PITS au-delà des niveaux nominaux. Cette décision n’a pas d’impact sur la fermeté des capacités aux PITS associées aux capacités souscrites dans le cadre des enchères de commercialisation du stockage.
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