La Commission européenne a lancé en mars dernier une consultation publique relative à la révision des règles de l’Union européenne en matière d’accès au marché et aux réseaux de gaz.
Outre la révision de la législation s’appliquant au gaz, cette consultation s’intéresse à la perspective de création d’un marché de l’hydrogène.
La CRE publie sa réponse à la consultation publique dans laquelle elle expose notamment ses positions sur le marché du gaz et son évolution:
Organisation du marché du gaz :
- Une révision importante des règles du marché du gaz naturel, qui ont fait leurs preuves, n’est pas souhaitable.
- Les évolutions législatives éventuelles doivent se concentrer sur les barrières à l’accès au marché pour les gaz renouvelables et bas carbone.
- Les droits et protections des consommateurs doivent être les mêmes pour le gaz que pour l’électricité, en tenant compte des spécificités techniques.
Planification des infrastructures :
- La CRE est favorable à une cohérence renforcée entre les plans nationaux et les plans européens sans nécessairement aller jusqu’à un alignement complet.
- La CRE ne préconise pas de plan de développement des infrastructures unique regroupant l’ensemble des vecteurs énergétiques, mais elle estime que des scénarios communs devront être utilisés.
Hydrogène :
- La CRE souscrit à la vision progressive du développement de l’hydrogène de la Commission européenne, la régulation devra être abordée de manière dynamique pour accompagner le développement de la filière.
- Différents modèles industriels doivent pouvoir émerger, éventuellement intégrés, afin de réunir les conditions nécessaires au financement et au développement de la filière.
- Le développement d’infrastructures dédiées à l’hydrogène doit reposer sur des besoins avérés, il doit être financé sans soutien de la part des autres secteurs énergétiques.
Accès des gaz renouvelables et bas carbone au marché :
- La tarification du transport de gaz aux frontières doit rester fondée sur les coûts tant que les importations restent dominantes.
- L’accès aux marchés de gros pour les gaz renouvelables et bas carbone doit être facilité, via des flux rebours ou par des options « virtuelles », sans remettre en cause le périmètre des zones entrée-sortie.
