Le TURPE HTA-BT, qui s’applique à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, est déterminé à partir des données prévisionnelles de charges et de consommation d’Enedis. Dans la mesure où les coûts unitaires liés à la gestion de leurs réseaux respectifs sont supérieurs aux coûts d’Enedis, Gérédis Deux-Sèvres, Electricité de Mayotte (EDM) et Eau et Electricité de Wallis et Futuna (EEWF) peuvent chacun bénéficier d’une dotation au titre du fonds de péréquation (FPE). Celle-ci s’appuie sur l’analyse comptable de leurs charges, afin de couvrir celles qui ne sont pas compensées par les recettes perçues au titre du TURPE.
Le niveau de dotations au titre du FPE, ainsi que le cadre de régulation qui s’appliquent à Gérédis, EDM et EEWF sont actuellement fixés pour la période 2018-2021 pour Gérédis et EDM et pour la période 2020-2021 pour EEWF. A la suite des demandes adressées par les opérateurs, la CRE est amenée à fixer le niveau des dotations FPE pour la période 2022-2025.
La consultation publique publiée ce jour présente les orientations de la CRE concernant le cadre de régulation et le niveau des charges à couvrir au titre de la période FPE 2022-2025 de Gérédis, EDM et EEWF. La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs sur ces orientations avant de prendre une décision finale.
La présente consultation est ouverte jusqu’au 31 janvier 2022.
