La directive européenne 2019/944 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité prévoit que tout consommateur équipé d’un compteur intelligent a le droit de souscrire un contrat d’électricité à tarification dite « dynamique ». La directive le définit en tant qu’offre reflétant les variations de prix de marché à fréquence horaire.
Les offres à tarification dynamique sont avantageuses pour les consommateurs concernés qui peuvent réaliser des économies de facture en reportant leur consommation hors des périodes de prix élevés.
Toutefois en raison de l’imprévisibilité des prix de l’énergie, la directive impose que les consommateurs en soient informés et donnent un consentement explicite.
La présente consultation publique a pour objet de recueillir l’avis des acteurs de marché sur l’objectif des offres à tarification dynamique, leur construction et l’encadrement de l’information des consommateurs.
Les acteurs de marché sont invités à répondre pour le 15 septembre 2020 au plus tard.
