Lettre d'information
Mai 2019
Consultation publique relative à la tarification de la prestation annexe de "service de décompte" réalisée à titre exclusif par RTE pour les installations sous obligation d'achat partielle
 
La CRE lance une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs de marché sur la proposition de modification de la prestation annexe de « service de décompte » réalisée à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité pour les installations sous obligation d’achat partielle, ainsi que sur sa tarification.
 
Les parties intéressées sont invitées à répondre à cette consultation publique pour le 10 juin au plus tard. 
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie