Les spécificités des zones non interconnectées (ZNI) et de leurs systèmes électriques imposent le recours à des solutions technologiques adaptées et entraînent des coûts de production plus élevés qu’en métropole.
L’article L. 121-7 du code de l’énergie prévoit la prise en compte des coûts des ouvrages de stockage d’électricité pilotés par le gestionnaire du système électrique. Cette mesure vise à réduire les surcoûts de production et les charges de service public de l’énergie (SPE) qui financent la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI) tout en contribuant au développement des énergies renouvelables intermittentes. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter.
Afin d’apporter de la transparence aux porteurs de projets, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a établi une méthodologie adoptée le 30 mars 2017 puis révisée le 12 janvier 2023 après consultation publique. Elle vise à préciser les modalités de saisine, d’examen, de calcul du coût normal et complet, de compensation et plus largement de régulation des ouvrages de stockage.
Après la tenue de deux guichets de stockage, en Martinique et à La Réunion, et en amont du lancement des prochains guichets, la CRE envisage de réviser certains principes de cette méthodologie, afin de répondre aux attentes exprimées par les acteurs du stockage. C’est l’objet de la présente consultation publique publiée par la CRE.
Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant dans le document de consultation publique. Les réponses sont attendues pour le 17 juin 2024 au plus tard.
À l’issue de cette consultation, la CRE délibérera et publiera une méthodologie révisée pour l’examen d’un projet d’ouvrage de stockage d’électricité dans les ZNI.
