Lettre d'information
Décembre 2019
Consultation publique relative à l'application des codes de réseaux prévus à l'article 6 du réglement (CE) n°714/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 aux installations faisant l'objet de modifications.
 
La CRE lance une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs de marché sur ses propositions concernant l’application des codes de réseaux relatifs au raccordement (règlements (UE) 2016/631, (UE) 2016/1447 et (UE) 2016/1388) aux installations faisant l’objet de modifications. Sont concernés par l’application de ces dispositions les installations de production d’électricité, les systèmes en courant continu à haute tension, les réseaux de distribution et les installations de consommation.
Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions les concernant figurant à la fin du document de consultation publique.
Les réponses sont attendues pour le 12 janvier 2020 au plus tard.
 
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie