Le mécanisme de capacité mis en place en 2017 vise à assurer la sécurité d’approvisionnement du système électrique français, en permettant la valorisation économique de la disponibilité des moyens de production ou d’effacement durant les heures de tensions. Le coût du dispositif est porté par les fournisseurs et
in fine par les consommateurs sur leur facture.
L’augmentation de la part « capacité » dans la facture des consommateurs ces dernières années – cohérente avec l’évolution des marges du système - avait conduit la CRE à s’interroger sur le rapport coût-bénéfice du dispositif dans sa délibération du 14 janvier 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité. La CRE avait indiqué qu’elle ferait part de ses analyses sur d’éventuelles évolutions du dispositif.
Le 4 août 2021, RTE a publié un retour d’expérience portant sur les premières années de fonctionnement du mécanisme de 2017 à 2019. Ce REX, ainsi que le dernier Bilan prévisionnel (BP) de RTE montrent que le mécanisme de capacité a joué un rôle positif pour assurer la sécurité d’approvisionnement du système électrique. Le REX met également en relief certains dysfonctionnements.
La CRE partage les principales conclusions du retour d’expérience de RTE, et estime que ce jalon impose de se réinterroger :
- sur les objectifs visés lors de la mise en place du mécanisme ;
- sur leur pertinence dans le contexte de marché d’aujourd’hui ;
- sur la capacité du mécanisme dans sa forme actuelle à y répondre, au meilleur coût pour les consommateurs.
Les pouvoirs publics et RTE travaillent sur une simplification du mécanisme de capacité pour les années 2023 et 2024, et prévoient de mener à partir du second semestre 2021 et courant 2022 une réflexion impliquant l’ensemble des acteurs de marché dans la perspective des règles V5 du mécanisme de capacité qui entreraient en vigueur pour l’année de livraison 2025.
La CRE fait le constat que :
- les bénéfices du mécanisme pour la collectivité, mis en évidence par le REX, se font au prix d’un transfert financier important des consommateurs vers les exploitants de capacités ;
- le périmètre du mécanisme pose question, particulièrement dans un contexte de prix de l’électricité élevé qui assure la rentabilité des moyens de base décarbonés ;
- le caractère décentralisé de l’obligation n’a pas porté ses fruits entre 2017 et 2019, et ne s’est pas avéré déterminant pour le développement de capacités d’effacement ;
- la temporalité diffuse des échanges ne permet pas l’émergence d’un signal prix fiable, et conduit certains exploitants de capacité à intégrer des prix de réserve dans leurs offres sur les enchères.
Par conséquent, la CRE estime que les travaux sur les règles v5 doivent démarrer sans tarder et être l’occasion d’une réflexion d’envergure et exhaustive sur l’architecture du mécanisme de capacité ; ces travaux devront en particulier réinterroger les choix structurants du mécanisme français, à savoir son périmètre et son caractère décentralisé, dans l’objectif d’en améliorer le fonctionnement et d’en réduire le coût pour les consommateurs.
La CRE souhaite que ces travaux aboutissent sous 18 mois, pour entamer au plus tard début 2023 la procédure d’examen de la réforme du mécanisme de capacité par la Commission Européenne au titre de la réglementation relative aux aides d’Etat, afin de permettre une mise en œuvre des nouvelles règles pour 2025.
