La CRE a pour mission de proposer aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). Depuis le 10 novembre 2019, les clients éligibles aux TRVE en France métropolitaine continentale pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères sont :
- Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
- Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, adoptée le 3 avril en 3ème lecture au Sénat, prévoit d’élargir l’éligibilité des TRVE à compter du 1er février 2025 en supprimant le plafond de 36 kilovoltampères pour la puissance souscrite des sites. La CRE devra proposer des TRVE à compter du 1er février 2025 pour les clients éligibles pour leurs sites souscrivant une puissance strictement supérieure à 36 kilovoltampères raccordés en basse tension ou en haute tension.
La CRE organise un atelier de travail le mercredi 24 avril prochain de 15h à 16h30, en format distanciel, qui sera consacré à la méthodologie de calcul de ces nouveaux TRVE. Pour rappel, le niveau moyen des TRVE calculé par la CRE est déterminé selon la méthodologie dite « par empilement des coûts » conformément au code de l’énergie.
L’atelier aura pour objectif de présenter :
- La période de lissage envisagée par la CRE pour le complément d’approvisionnement en énergie au marché pour les années 2025 et 2026 ;
- Les autres enjeux identifiés par la CRE pour ces TRVE pour les sites souscrivant une puissance strictement supérieure à 36 kilovoltampères notamment la forme des signaux horosaisonniers, les briques de risques et les coûts commerciaux.
Nous vous invitons à vous inscrire à cet atelier en communiquant vos coordonnées [nom, prénom, entité représentée] à l’adresse tarifsreglementes@cre.fr. Un lien de connexion vous sera transmis quelques jours avant l’atelier.
Vous pouvez également envoyer une contribution écrite, notamment sur le choix de la période de lissage pour les années 2025 et 2026, à l’adresse tarifsreglementes@cre.fr avant la date de l’atelier, ou jusqu’au 30 avril 2024.
Nous vous informons enfin que l’atelier sera enregistré, exclusivement à des fins de compte-rendu interne au sein de la CRE. 
