La crise exceptionnelle des prix de gros du gaz naturel a conduit le Gouvernement à geler les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par ENGIE à partir du 1er novembre 2021 et ceux de la plupart des entreprises locales de distribution (ELD) à partir du 1er janvier 2022, à des niveaux inférieurs aux coûts d’approvisionnement supportés par les fournisseurs.
La loi de finances pour l’année 2022 prévoit un dispositif de compensation des pertes de recettes causées par ce gel chez les fournisseurs aux TRVG ainsi que chez les fournisseurs d’offres de marché directement indexées sur les TRVG.
Elle ouvre la possibilité, pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 300 000 clients sont concernés par le gel tarifaire, de bénéficier d’un acompte sur les compensations de charges, dont le montant est évalué par la CRE avant le 1er février 2022.
15 fournisseurs ont adressé à la CRE une demande d’acompte avant la date limite du 10 janvier. La CRE n’a pas exclu de fournisseurs du dispositif d’acompte lors de l’analyse des dossiers. Sur un montant demandé total de 92,027 M€, la CRE retient un montant total des acomptes à verser de 80,030 M€.
Les acomptes seront versés avant le 28 février 2022, et viendront en déduction du montant total de compensation de charges de service public des fournisseurs visés par ce dispositif.
