Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 a introduit le principe d’une déclaration annuelle par les exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération, de leurs coûts et recettes à la CRE.
En application des dispositions des articles R. 314-14 et R. 311-27-6 du code de l’énergie, la délibération de la CRE du 9 novembre 2017 a proposé les conditions et format de déclaration applicables à l’ensemble des installations visées par la déclaration annuelle, ainsi que les formats de déclaration spécifiques aux installations éoliennes, hydrauliques et de cogénération au gaz naturel.
Ces conditions et format ont été approuvés par le ministre chargé de l’énergie le 13 décembre 2017.
Pièces à télécharger