Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDiS) sanctionne la société GRDF à hauteur de 100 000 euros pour ne pas avoir respecté une décision de règlement des différends.
Par une décision du 15 juillet 2019, le CoRDiS considère que la société GRDF ne s’est pas conformée à la décision du 19 septembre 2014, en ne transmettant pas à la société Direct Energie et au comité, dans un délai de six mois à compter de la notification de ladite décision, un nouveau CAD conforme aux principes qui y étaient rappelés. Le CoRDiS a par conséquent sanctionné la société GRDF à hauteur de 100 000 euros.
En juillet 2013, la société Direct Energie avait saisi le CoRDiS d’une demande de règlement du différend qui l’opposait à la société GRDF relatif au contrat d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD). Par une décision du 19 septembre 2014, le CoRDiS avait notamment décidé que la société GRDF devait transmettre à la société Direct Energie un nouveau CAD, dans un délai de six mois à compter de sa notification.
Après plusieurs séances de concertation organisées avec les acteurs concernés, la société GRDF a transmis le 29 mai 2015, au CoRDiS et à la société Direct Energie, un premier projet de contrat d’acheminement sur le réseau de distribution du gaz naturel, puis un deuxième projet le 20 octobre 2015. Le 23 mars 2016, la société GRDF a transmis un troisième projet d’avenant au CoRDiS.
En novembre 2015, la société Direct Energie a adressé au CoRDiS une demande de sanction à l’encontre de la société GRDF pour non-respect de la décision de règlement de différend du 19 septembre 2014 en application des dispositions de l’article L. 134-28 du code de l’énergie.
La société GRDF a été sanctionnée par le CoRDiS pour non-respect d’une décision de règlement de différend.
C’est la troisième décision de sanction prononcée par le CoRDiS.
