À la suite des recommandations du groupe de travail national chargé d’accélérer le développement du biométhane, présentées en mars 2018, la loi EGalim a instauré un principe nouveau de droit à l’injection pour les producteurs de biogaz. Les conditions de mise en œuvre de ce droit à l’injection ont été précisées par le décret n°2019-665 du 28 juin 2019. Ce cadre législatif et réglementaire confie de nouvelles compétences à la CRE, visant à garantir la bonne mise en œuvre, par les gestionnaires de réseaux concernés, des trois dispositifs introduits (zonage de raccordement, validation des investissements de renforcement et mutualisation de certains ouvrages de raccordement). La CRE lance une consultation publique pour interroger les acteurs sur la mise en œuvre de ces dispositifs, ainsi que sur l’introduction d’un timbre d’injection.
Les parties intéressées sont invitées à répondre à cette consultation publique pour le 16 septembre au plus tard.
