Lettre d'information
Février 2019
Maîtrise d'ouvrage déléguée pour les raccordements aux réseaux d'électricité (MOAD)
 
La CRE rend un avis favorable à la proposition de décret portant sur la maîtrise d’ouvrage déléguée pour les raccordements aux réseaux d’électricité.
 
Ce texte met en œuvre le nouveau droit, introduit par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour les producteurs et les consommateurs, de réaliser eux-mêmes les ouvrages nécessaires au raccordement de leur site aux réseaux d’électricité. Il leur ouvre notamment la possibilité  de recourir aux mêmes prestataires pour réaliser les travaux de leurs installations et de leur raccordement ce qui raccourcira les délais de mise en service et diminuera in fine les coûts à leur charge.
Dans sa délibération, la CRE recommande que l’application de ce décret s’intègre à la réglementation existante sans effet sur les tarifs de réseaux.
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie