Numéro 62 - actualités d'avril 2023
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !
En bref :
Décret relatif aux modalités d’application du bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité
 
Délibération relative à l’évaluation des acomptes versés aux fournisseurs d’électricité dans le cadre du second guichet simplifié pour la compensation des pertes de recettes définies à l’article 181 de la loi de finances pour 2023
 
Délibération portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité
CJUE : précisions sur l’accès prioritaire au réseau pour les installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables
 
Décision de l’ACER modifiant les régions de calcul de capacités électriques afin d’inclure la
Norvège
CoRDiS : règlement d’un différend relatif aux conditions de raccordement d’une installation de consommation d’électricité au réseau public de distribution d’électricité
 
Rapport de la CRE sur l’avenir des infrastructures gazières
Pour consulter la veille juridique :
 
Pour des informations régulières sur les actualités de la CRE, retrouvez nous sur 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie