La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les premières valeurs de sa référence mensuelle de coût d’approvisionnement en gaz, en anticipation de la fin des TRVG et de la prolongation annoncée du bouclier tarifaire gaz au second semestre 2023.
En application de la loi de finances pour 2023 la CRE démarre ce jour sa publication mensuelle d’une référence de coût d’approvisionnement en gaz. Les modalités de calcul de cette référence, représentative des coûts des fournisseurs, et construite dans la continuité de la formule des TRVG, sont décrites dans la délibération du 25 janvier 2023 portant proposition de la référence de coût d’approvisionnement du gaz visée à l’article 181 de la loi de finances pour 2023, et ont par suite été arrêtées* par les ministres de l’économie et de la transition énergétique 18 avril 2023.
Pour mai 2023, la référence de coût d’approvisionnement est de 44,93€/MWh.
L‘historique des valeurs mensuelles de la référence de coût d’approvisionnement, mis à disposition sur l’open data de la CRE et qui démarre en avril 2023, sera complété chaque mois.
La référence de coût d’approvisionnement a deux fonctions :
- Pour la prolongation du bouclier tarifaire gaz pour le second semestre 2023, cette référence permettra de calculer la compensation des fournisseurs de gaz.
- Par ailleurs les fournisseurs peuvent également choisir de l’utiliser directement dans la construction de leurs offres précédemment indexées sur les TRVG.
Le prix total payé par un consommateur final de gaz comprend l’ensemble des composantes de coût de fourniture du gaz, coûts d’approvisionnement en gaz et coûts hors approvisionnement (acheminement, stockage, coûts commerciaux, etc.) ; il dépendra également, en cas de prolongation du bouclier tarifaire, du niveau de prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget.
A partir de mi-mai, un prix de référence complet du gaz, qui comportera un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure, sera également publié tous les mois sur le site de la CRE et du Médiateur national de l’énergie. Ce prix de référence indicatif servira de boussole au client qui sera amené s’il le souhaite à comparer diverses offres de fourniture à partir de juin.
* Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
