Numéro 61 - actualités de mars 2023
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !
En bref :
Décret modifiant l’aide visant à pallier les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
 
Arrêté relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) du raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables

Accord de la CRE et de la CNMC sur la répartition du financement du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne
Cour de cassation - « Contrat unique » : les fournisseurs n’ont pas à supporter le défaut de paiement par les clients finaux des charges d'accès au réseau
 
CJUE : Une autorité de régulation nationale peut enjoindre de rembourser les sommes versées par les clients finals en application de clauses contractuelles illégales
 
 
Propositions de la Commission européenne de réforme de l’organisation du marché de l’électricité européen
 
Règlement prolongeant la réduction de la demande de gaz
 
Règlement d’exécution relatif aux modalités d’application du mécanisme du plafonnement du prix du gaz
REMIT : Sanction de 84 486 € à l’encontre de l’entreprise Energy Supply EOOD par le régulateur bulgare
 
Communiqué de presse du CEER relatif à la proposition de la Commission européenne pour la réforme du marché de l’électricité par les régulateurs de l’énergie
Pour consulter la veille juridique :
 
Pour des informations régulières sur les actualités de la CRE, retrouvez nous sur 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie