Numéro 55 - actualités de septembre 2022
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !
En bref :
Décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
 
Délibération de la CRE : évolution, dans les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), de la méthode de calcul des coûts d’approvisionnement des volumes non attribués du fait de l’« écrêtement » de l’ARENH
CMéthodologie des calculs de capacité transfrontalière de transport d’électricité dans la région « Core » : annulation d’une décision de la commission des recours de l’ACER
 
Aides d’Etat : autorisation par la Commission européenne d’une aide d’un montant maximal de 5,2 milliards d’euros en faveur du deuxième projet important d’intérêt européen commun dans le secteur de l’hydrogène
 
Aides d’Etat : autorisation par la Commission européenne d’une mesure allemande visant à compenser les coûts d'une mise en état de certaines centrales
 
CoRDiS : règlement d’un différend relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une installation de consommation située sur un terrain enclavé
Pour consulter la veille juridique :
 
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www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie