La CRE publie une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs du marché sur les orientations envisagées pour l’évolution de certaines prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de manquements contractuels.
Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant à la partie 1 du document de consultation publique.
Les réponses sont attendues pour le 10 novembre 2022 au plus tard.
