La loi de finances pour 2022, introduit des dispositions de blocage tarifaire des entreprises locales de distribution à partir du 1er janvier 2022. La loi autorise ainsi une évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des ELD jusqu’au niveau des tarifs réglementés d’ENGIE.
Au 1er janvier 2022, onze barèmes ont été gelés à leur niveau d’octobre 2021, ou plafonnés dans leur évolution au niveau des tarifs réglementés d’ENGIE. Afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, la CRE publie les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule définie par les arrêtés tarifaires de 2021.

 

Au 1er avril 2022, deux ELD présentaient des barèmes partiellement, ou intégralement, inférieurs aux tarifs réglementés de vente de gaz d’ENGIE. La CRE a vérifié la conformité des évolutions proposées par Gédia et Vialis, ainsi que leur conformité vis-à-vis des dispositions de la loi de finances pour 2022.

 

Consulter la délibération portant vérification de la conformité du barème proposé par l’ELD Gédia au 1er avril 2022 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 28 juin 2021