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Gel des TRVG : la CRE rend son avis sur les deux projets de décrets
La hausse des prix de gros du gaz constatée depuis l’été est d’une ampleur sans précédent. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de l’énergie, la CRE a été saisie de deux projets de décrets permettant, d’une part de geler le niveau des TRVG, d’autre part d’étendre la période de compensation ultérieure des pertes de recettes dues au gel tarifaire.
La CRE rend un avis favorable sur les deux projets décrets.
La CRE considère que l’intervention des pouvoirs publics dans ces circonstances extrêmes est justifiée. Elle juge indispensable que le gel tarifaire ne menace pas la situation financière des fournisseurs de gaz.
La CRE recommande également que les décrets prévoient la publication mensuelle par la CRE, dans les mêmes conditions que précédemment, des barèmes qui auraient été en vigueur en l’absence de gel tarifaire.
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