Lettre d'information
Février 2021
Consultation publique relative au projet de déploiement des compteurs évolués de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution R-GDS et au cadre de régulation incitative des projets de comptage évolué des ELD de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique
 
Après la mise en œuvre du projet Gazpar par GRDF, le gouvernement a approuvé en 2019 les projets de comptage évolué des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel Régaz-Bordeaux et GreenAlp.
 
Depuis, la CRE et le SPEGNN (Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées) ont mené des travaux en commun afin de garantir la mutualisation des coûts entre les projets de comptage des ELD n’ayant pas encore lancé leur projet. R-GDS est ainsi la première ELD à avoir communiqué à la CRE sa volonté de déployer un système de comptage évolué de gaz sur son territoire en application de ce principe. R-GDS sera suivi, au cours de l’année 2021, par une vingtaine d’autres ELD qui soumettront à l’analyse de la CRE leurs projets respectifs.
 
La CRE entend consulter l’ensemble des acteurs de marché afin de connaître leurs positions, d’une part, sur le projet de comptage évolué de gaz de R-GDS et, d’autre part, sur les paramètres de la régulation incitative des projets de comptage à venir, et leur application au projet de comptage évolué de gaz de R-GDS.
 
Les parties intéressées sont invitées à répondre à cette consultation publique pour le 4 mars au plus tard.
 
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie