Lettre d'information
Décembre 2020
Délibération de la CRE portant projet de décision sur le prochain tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel (dit "ATTM6")
 
La CRE publie sa délibération portant projet de décision pour le prochain tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel d’Elengy (dit « ATTM6 »), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2021.
Les tarifs évolueront au 1er avril 2021, avec une baisse de -24,7 % pour le terminal de Montoir, de -24,2 % pour le terminal de Fos Tonkin et à une légère hausse de +0,1 % pour le terminal de Fos Cavaou. Ces évolutions tarifaires sont liées notamment à la restructuration du terminal de Fos Tonkin et à de nouvelles souscriptions de capacité pour le terminal de Montoir-de-Bretagne.
Ce tarif apporte des réponses aux quatre enjeux prioritaires suivants :
  • le bon fonctionnement du marché du gaz : l’offre et les tarifs de ces infrastructures sont simples et prévisibles;
  • la maîtrise des charges, qui concourt à l’attractivité des terminaux méthaniers ;
  • la concurrence directe entre les terminaux méthaniers européens, renforcée par l’essor des nouveaux usages : le tarif met en œuvre des évolutions des services visant à améliorer leur flexibilité pour les utilisateurs des terminaux, et à les adapter aux nouveaux usages liés au small-scale « GNL de détail ». En outre, ce projet de tarif prévoit que l’activité de chargement des microméthaniers ne sera plus régulée.
  • le maintien d’un niveau de sécurité élevé dans les terminaux méthaniers : les tarifs donnent les moyens à Elengy de mettre en œuvre sa politique d’investissements et de maintenance, en particulier pour le terminal de Montoir qui atteint 40 ans.
Ce projet de tarif prévoit également des incitations pour Elengy à la maîtrise de ses dépenses d’investissements et de ses charges d’exploitation, ainsi qu’à sa qualité de service concernant le respect des programmes de maintenance et de l’environnement (émissions de gaz à effet de serre et de méthane).
Cette délibération sera transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie à l’issue duquel la décision finale de la CRE sera prise.
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie